La bataille juridique en cours entre la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis et Ripple Labs, lancée en décembre 2020, a pris une autre tournure importante. La juge de district Analisa Torres du tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York avait précédemment rendu une décision mitigée le 13 juillet 2023. La SEC avait accusé Ripple et ses hauts dirigeants, Bradley Garlinghouse et Christian A. Larsen, d’avoir émis illégalement et vendre des titres non enregistrés (c’est-à-dire des jetons XRP), violant ainsi les lois américaines sur les valeurs mobilières.
Dans cette décision mixte, le tribunal a partiellement validé et rejeté les requêtes en jugement sommaire des deux parties. Plus précisément, le tribunal a validé la requête de la SEC a propos les ventes institutionnelles, mais l’a rejetée pour d’autres aspects. D’un autre côté, la motion de Ripple a été approuvée pour les ventes programmatiques, les autres distributions et les transactions de Larsen et Garlinghouse, mais a été rejetée pour les ventes institutionnelles.
Une ordonnance de planification préalable au procès publiée le 9 août 2023 a révélé qu’un procès devant jury impliquant Ripple et ses dirigeants est provisoirement prévu entre le 1er avril et le 30 juin 2024. Le 18 août 2023, la SEC a signalé son intention de poursuivre la bataille juridique en présenter une requête en appel interlocutoire.
Ripple Labs a déposé son opposition à cette requête le 1er septembre 2023. La société a fait valoir que l’ordonnance de jugement sommaire du tribunal ne présentait pas de « question de droit déterminante » pour un appel interlocutoire. Ripple a aussi soutenu que le « motif substantiel de désaccord » de la SEC était essentiellement son mécontentement à l’égard de l’application par le tribunal du test de Howey aux transactions XRP de Ripple.
Le 8 septembre 2023, la SEC a déposé son « Mémoire de réponse à l’appui supplémentaire de la requête visant à certifier l’appel interlocutoire », offrant un contre-argument détaillé à l’opposition de Ripple. La SEC a démarré par affirmer que les questions soulevées par l’ordonnance de jugement sommaire du tribunal sont précisément le genre de « problèmes juridiques épineux » que le Congrès avait l’intention de soumettre à un contrôle interlocutoire en vertu de l’article 28 USC § 1292(b).
La SEC a souligné que les décisions sur les ventes programmatiques et autres distributions sont des questions juridiques qui ont conduit à des conclusions juridiques contradictoires au sein du district. Il a cité au moins deux opinions au sein du district qui sont parvenues à des conclusions juridiques opposées sur ces questions, soulignant la complexité et l’importance de l’affaire à l’échelle de l’industrie.
La SEC a aussi contesté l’argument de Ripple d’après lequel un appel interlocutoire ne mettrait pas fin au litige. L’agence a répliqué en déclarant que l’application par le tribunal du test de Howey à des faits incontestés lors d’un jugement sommaire est révisable en vertu de l’article 1292(b), comme le soutiennent les affaires de la Cour suprême et du deuxième circuit. La SEC a accusé Ripple d’avoir ignoré ou dénaturé ces cas.
En outre, la SEC a fait valoir que Ripple avait pour objectif de prolonger le litige, certainement pour continuer à vendre du XRP sur les marchés publics. Il a annoncé qu’une suspension préserverait les ressources du tribunal et des parties impliquées, ce qui contraste avec l’approche de Ripple, qui, ont rapporté la SEC, amènerait un « gigantesque gaspillage de ressources ».
La prochaine étape consiste pour le tribunal à examiner les arguments présentés par les deux parties a propos la requête en appel interlocutoire. En fonction de l’évaluation du tribunal, celui-ci peut soit accorder soit rejeter la requête d’appel interlocutoire de la SEC. Si elle est accordée, l’affaire serait portée devant une cour d’appel (c’est-à-dire la Cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuit) pour examiner les questions juridiques spécifiques soulevées. En cas de refus, l’affaire se poursuivrait vers le procès devant jury provisoirement prévu entre le 1er avril et le 30 juin 2024, à moins que d’autres requêtes ou développements n’interviennent.
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